Le partenariat enregistré tchèque plus proche des modèles scandinaves que du PACS français

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C'est ce samedi 1er juillet qu'entre en vigueur la nouvelle loi tchèque sur le partenariat enregistré pour les couples homosexuels. Quel est l'esprit de cette nouvelle loi tchèque et en quoi le partenariat enregistré se distingue-t-il du Pacte civil de solidarité (PACS), instauré en France depuis plus de six ans ? Réponse du juriste David Elischer, qui travaille à la faculté de droit de l'Université Charles de Prague et a écrit une thèse sur le sujet :

« Au départ, il faut constater qu'il y a une grande différence dans l'approche de ces deux législations. Tandis qu'en France, le PACS est un vrai contrat qui est dépourvu de connotation sexuelle, le partenariat enregistré est destiné aux couples homosexuels. Un couple hétérosexuel ne peut conclure un partenariat enregistré en République tchèque. »

Quelles sont les autres différences entre PACS français et partenariat tchèque ?

« Je vois une grande différence dans le caractère juridique de ces deux législations. Alors que le PACS représente un contrat - un contrat atypique - qui est entré dans le Code civil, sans aucune dimension familiale, chez nous, les partenaires enregistrés changent leur état-civil. Cela a de grandes conséquences. Sur les cartes d'identité on avait jusqu'à présent les mentions 'marié(e)', 'divorcé(e)', 'célibataire', etc. Et dorénavant il y aura également la catégorie 'enregistré(e)', ce qui à mon avis représente un problème et une collusion de droits : parmi les droits constitutionnels, vous avez le droit à la vie privée et les préférences sexuelles appartiennent à ce droit à la vie privée. Notre législateur a donc fait ce que j'appellerais le « coming out de tous », parce que sur votre carte d'identité n'importe quel officier de l'administration ou agent de police peut voir que vous êtes enregistré. »

Vous avez expliqué que PACS et partenariat enregistré n'étaient pas basés sur les mêmes approches. Par quoi les Tchèques se sont-ils davantage laissés inspirer ? Si ce n'est pas par le PACS, est-ce plus par les partenariats qui existaient dans les pays scandinaves ?

« Vous savez, en République tchèque il n'y a pas beaucoup de juristes francophones... J'ai d'ailleurs été le premier à faire rentrer le PACS dans le discours juridique tchèque... Au Parlement, il y a eu quelques références faites au PACS, mais assez inexactes en général. Pour la République tchèque, le modèle d'inspiration a plutôt été les modèles de partenariats scandinaves. Même si la voie de la France, qui a choisi cette voie différente et sui generis, nous a aussi inspirés. Mais pas autant que les pays scandinaves, parce que ce qu'on a fait ici est le partenariat typique copié sur les législations déjà existantes depuis quelques années au Danemark ou en Suède. »