Le Sénat approuve un nouveau règlement relatif aux crédits à la consommation
Les personnes endettées pourraient nouvellement rembourser leurs crédits à n’importe quel moment et les sanctions liées aux retards des paiements seraient réduites. C’est ce que propose un nouveau projet de loi sur les crédits à la consommation qui a été approuvé par le Sénat ce jeudi après-midi. Le texte, qui doit encore être signé par le président de la République, vise également à donner une plus grande responsabilité aux créanciers.
Quant à un remboursement par anticipation du prêt, le fournisseur du crédit ne pourrait plus exiger d’autres indemnités que celles des frais réellement exposés, c’est-à-dire des frais liés à ce paiement anticipé. Dans le cas d’un remboursement anticipé, motivé par une situation de vie difficile, comme par exemple une maladie de longue durée, aucune indemnité ne serait due par l’emprunteur. Les sanctions relatives à un retard de paiement seraient également réduites. Le créancier pourrait demander au maximum une amende équivalant à 50 % du montant total du crédit. Cette somme ne devrait toutefois pas dépasser 200 000 couronnes (près de 7400 euros). Cette mesure devrait être appliquée également aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
La loi apporterait également certains changements dans le domaine des crédits immobiliers. Pendant un mois précédant la date anniversaire du contrat, le débiteur pourrait payer jusqu’à 25 % de son hypothèque sans verser d’indemnités supplémentaires. On pourrait également rembourser la totalité de son crédit lors de la vente de son bien immobilier. Les frais maximaux exigés par les banques ne devraient pas excéder 50 000 couronnes (1850 euros). A l’heure actuelle, ces deux types de paiement anticipés sont souvent soumis à de grandes sanctions financières.
Le projet de la loi cible par ailleurs également les autres moyens de financement non bancaire. A présent, quiconque peut prêter de l’argent et demander une rémunération sous forme d’intérêts. Cela devrait changer afin de limiter le nombre de pratiques frauduleuses. Toute personne qui voudrait exercer cette profession devrait nouvellement avoir un capital de base de plus de 20 millions de couronnes (près de 740 000 euros) et posséder une licence délivrée par la Banque nationale tchèque, qui sera prochainement en charge des contrôles des sociétés de crédit. En cas de non-respect de ces conditions, ces dernières risqueraient une forte amende.
Cependant, cette loi a trouvé également des opposants. Parmi eux, il s’agit notamment de l’Association des créanciers. Celle-ci qui critique notamment que ces mesures n’empêchent pas les personnes de rencontrer des situations dans lesquelles elles ne seraient plus capables de payer leurs dettes ou qu’elles pourraient conduire à une augmentation des prix des services financiers.
