Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale n’améliorent pas la collecte de la TVA

Photo illustrative: Filip Jandourek, ČRo

Selon les informations révélées par l’Office suprême de contrôle (NKÚ), l’introduction de nouveaux mécanismes pour lutter contre l’évasion fiscale n’a pas contribué à l’amélioration de la collecte de la TVA. L’Office suprême de contrôle a fait savoir que l’impact de ces mesures a été minime, notamment en raison d’une mise en place hâtive de la nouvelle loi, dont le texte a pu être interprété de manière ambiguë. Depuis 2011, l’évasion fiscale en matière de TVA est en hausse ; en 2013, ce chiffre a été de plus de 105 milliards de couronnes, soit près de 3,8 milliards d’euros.

Photo illustrative: Filip Jandourek, ČRo
Selon l’Office suprême de contrôle, l’écart entre la TVA déclarée et la TVA enregistrée, c’est-à-dire la différence entre la collecte théorique liée à l’accomplissement des obligations fiscales par tous les contribuables et la collecte effective de la TVA, a été de 25,7 % en 2014. Selon la porte-parole de l’Office suprême de contrôle, Olga Málková, l’écart de la TVA ne cesse de croître depuis 2011, et selon les données de la Commission européenne, il est supérieur à la moyenne européenne.

D’après le NKÚ, la Direction générale des Finances n’aurait pas réalisé de suivi de ces nouveaux mécanismes contre l’évasion fiscale, mais se serait uniquement contenté de publier des informations relatives à l’impact positif de ces moyens anti-fraude. NKÚ a notamment fait savoir que les autorités financières n’avaient pas disposé de temps nécessaire pour se préparer aux changements législatifs, entrés en vigueur quelques jours seulement après leur approbation.

En République tchèque, le nombre d’entreprises qui ne paient pas de TVA est en constante augmentation. L’année dernière, le nombre de contribuables peu fiables a doublé, pour se situer aux alentours de 150 entreprises. Cette liste est disponible sur le site de l’Administration financière et toute entreprise peut ainsi facilement vérifier la situation de ses éventuels partenaires commerciaux. Dans la majorité des cas, ces sociétés sont actives dans le domaine du commerce, de la location et de la gestion immobilière.