Les pensions alimentaires font les frais de la crise économique

La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a statué sur une affaire relative au montant de la pension alimentaire. D’après la décision de cette instance suprême de la juridiction tchèque, les effets de la crise économique représentent désormais un élément à prendre en compte dans le calcul de son montant. Cette nouvelle modalité pourrait remettre en cause la méthode utilisée jusqu’à présent, basée sur le revenu potentiel du parent débiteur.

Avec un taux de divorce qui s’élève à 46 % selon les chiffres de 2011 de l’Office tchèque des statistiques, il n’est pas surprenant qu’un certain nombre de différends portant sur la pension alimentaire soient réglés par les juges de la Cour constitutionnelle. Systématiquement, ces litiges se divisent en deux catégories : il s’agit dans un premier cas de déterminer le montant de la pension alimentaire, dans un second d’appliquer des sanctions pour ceux qui ne s’acquittent pas de leurs obligations. L’affaire parvenue devant la Cour constitutionnelle la semaine dernière rentre dans le premier cas de figure. L’avocate du parent qui était dans l’impossibilité de payer la pension alimentaire, Petra Šternberská Pospíšilová, explique l’impasse dans laquelle s’est retrouvé son client :

« Il y avait deux problèmes dans le cas de mon client. Premièrement, la cour qui s’est occupée de l’affaire a augmenté le montant de la pension alimentaire au-delà de son revenu mensuel. Car le juge s’est basé sur le montant potentiel de son salaire relatif à sa profession. Ensuite, l’autre parent des enfants demandait une hausse de la pension rétrospectivement pour les trois dernières années, une hausse qui a été acceptée par la cour. Mon client travaille dans la construction qui est le secteur le plus touché par la crise économique. En conséquence de cette crise, ses revenus ont été réduits de moitié sans que la cour prenne cela en compte. Ainsi, il s’est vu obligé de payer une pension qui dépassait son salaire de plusieurs milliers de couronnes avec l’explication qu’il est potentiellement capable de gagner une somme d’argent plus élevée dans son secteur d’activité. »

Le montant de la pension alimentaire est déterminé à l’aide de grilles indicatives, produites par le ministère et qui doivent faciliter la tâche des juges. Afin de protéger les intérêts des enfants face à un parent qui essaierait de dissimuler une partie de son revenu, une modification législative a permis aux juges de prendre en compte non pas le revenu réel mais le revenu potentiel. Celui-ci est attribué par un expert en fonction de la profession du parent. Cependant, la tâche devient plus délicate quand le secteur en question connaît des difficultés en raison de la crise économique, ce qui est précisément le cas dans l’affaire ici relatée. C’est pourquoi, la Cour constitutionnelle a décidé d’introduire un nouveau paramètre : le juge doit désormais prendre en compte un éventuel effet de conjoncture négative, qui se traduirait par une diminution de revenu à cause de la crise économique. La porte-parole de la Cour constitutionnelle, Jana Pelcová, explique :

Photo illustrative: Štěpánka Budková

« La Cour constitutionnelle a constaté un manquement des instances inférieures, qui, en déterminant le montant de la pension, n’ont pas suffisamment considéré les capacités réelles du parent à la payer. Le père se trouvait bien sûr dans une obligation de payer la pension, cependant, le critère d’adéquation avec ses ressources doit être respecté. Sinon, la personne peut se retrouver dans l’impossibilité de payer la pension à l’avenir ou bien elle-même gagner le droit de percevoir une allocation sociale. En estimant que les tribunaux n’ont pas suffisamment analysé la situation de cette personne et ont ainsi violé ses droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle a annulé les décisions précédentes. »

La décision de la semaine passée vise à protéger les parents qui sont dans l’obligation de payer une pension alimentaire momentanément supérieure à leurs revenus. Elle permet de nuancer la disposition selon laquelle le montant de cette pension est déterminé en fonction du revenu potentiel. Il s’agit cette année d’une seconde nouveauté dans le régime des pensions alimentaires. Le premier correspond à une disposition incitative, entrée en vigueur en janvier 2013 et qui permet de suspendre la validité du permis de conduire de la personne défaillante. Selon le ministère de la Justice, ses effets sont plus que satisfaisants.