Levée progressive puis fin de la régulation des loyers en 2011
Les députés n'ont pas chômé mardi. Plusieurs lois très attendues ont été, en effet, adoptées. Parmi celles-ci : la fin progressive de la régulation du montant des loyers.
Pour bien comprendre, il convient de rappeler qu'il existe deux types de location en République tchèque. Certains logements appartiennent aux municipalités et d'autres à des propriétaires privés. Tous les logements propriétés des villes font l'objet d'une régulation de leur loyer, ce qui n'est pas le cas des seconds. Et pour cause : un propriétaire privé, dont les biens immobiliers lui ont été restitué par l'Etat suite à la chute du régime communiste ou qui a acheté un immeuble, peut voir ses appartement occupés par deux types de locataires. Les uns, qui habitaient dans l'immeuble avant sa restitution ou son achat, possèdent un contrat de location à durée indéterminée et règlent par conséquent un loyer dont le montant est généralement quatre à cinq fois inférieur au prix du marché. Les autres locataires, en revanche, ceux qui ont signé un contrat avec le nouveau propriétaire, paient, eux, un loyer établi par le marché ou suite à un accord avec le propriétaire. Bref, une situation d'inégalité entre locataires, avec d'un côté les « privilégiés d'une époque révolue » et de l'autre, les Tchèques floués qui s'estiment victimes d'une injustice, tout comme la grande majorité des propriétaires. Ces derniers, qui ne peuvent tirer pleinement profit de leurs biens, ont d'ailleurs de ce fait déjà déposé plus de 3000 plaintes contre l'Etat auprès de la Cour européenne de Strasbourg.
Mardi, après des années de discussions et de projets de loi qui ont tous échoués les uns après les autres, la Chambre des députés a donc finalement opté pour une levée progressive sur quatre ans du contrôle des loyers. Ainsi, en 2011, plus aucun logement en République tchèque ne fera l'objet d'une régulation de son loyer. Son montant ne dépendra plus que de l'accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Si les deux parties ne s'entendent pas, c'est alors le tribunal qui tranchera selon le prix de l'appartement ou de la maison établi par un avis du ministère des Finances. A noter que le montant annuel du loyer ne pourra pas être supérieur à 5 % du prix de vente estimé de l'habitation. Enfin, beaucoup de personnes âgées, notamment, bénéficiant encore à l'heure actuelle d'un loyer régulé, la loi prévoit que l'Etat vienne en aide sous la forme d'une contribution financière à tous ceux dont le montant du loyer dépasse 30 % de leurs revenus.
