Vide législatif en matière de loyers
Voilà treize années que l'on s'attelle sans discontinuer à asseoir une économie de marché et toujours pas de loi organisant les loyers d'habitation en Tchéquie. Fatalement, la question a fini par atterrir devant la Cour constitutionnelle. Le pourquoi et le comment avec Omar Mounir.
Inutile de souligner l'importance des loyers, en Tchéquie plus qu'ailleurs, puisque, jusqu'en 1990, la quasi-totalité des Tchèques étaient des locataires. Depuis, deux secteurs vont se dégager : le secteur étatique, presque entièrement dans le style des HLM français, où le loyer est régulé, puis un secteur privé, composé essentiellement des logements restitués à leurs propriétaires et donc, un secteur à loyer libre avec, toutefois, une limite : si le locataire est incapable de suivre la cadence des augmentations, le propriétaire a le droit de l'évincer, à condition qu'il lui trouve un autre logement équivalent, etc.
La liberté des loyers étant de rigueur en Tchéquie, généralement on paye ou on s'en va. Jusqu'à l'affaire dite Paul Nissl, propriétaire de son état à Brno, et qui a jugé utile d'augmenter d'un coup le loyer de 6 fois sa valeur. Au lieu de 2 300 couronnes, les locataires se sont trouvés devant une quittance mensuelle de 13.500. Alors, on est allé jusqu'à la Cour constitutionnelle, et cette dernière, contrairement à toute attente, a jeté un pavé dans la mare en réaffirmant le principe de la liberté des loyers, et peu importe la nature du local !
Qu'à cela ne tienne, les associations de locataires ne lâchent pas prise. Et c'est le bras de fer avec les associations de propriétaires. Les représentants des locataires, prenant la décision de la cour au pied de la lettre, estiment que le juge constitutionnel, en réaffirmant le principe de la liberté des loyers, n'a pas et ne peut autoriser M. Nissl à augmenter unilatéralement et selon son bon vouloir les loyers, faute pour la cour d'en avoir la compétence légale, tout simplement.
Quant à l'association des propriétaires, si elle reconnaît qu'un usage établi par experts détermine le loyer, pour la ville de Brno, à 55 couronnes le m2, elle considère aussi que cet indice est un plancher qui n'empêche nullement le propriétaire d'aller au-delà, notamment dans le cas de l'immeuble de M. Nissl, situé dans une rue chic.
Le conflit en est là aujourd'hui, indirectement suspendu par le ministère des Finances qui estime que c'est à la loi sur les loyers, en préparation actuellement, de régler ce quiproquo. Elle est attendue, dans le meilleur des cas, pour juillet 2003. Mais elle ne saurait rétroagir. Si bien que ce sont les propriétaires qui feront les frais de l'actuel vide légal.
Disons qu'on aura attendu 2003 pour mettre fin aux survivances communistes dans les loyers.