La République tchèque enfin signataire de la Convention de l'ONU de lutte contre la corruption
Le 9 décembre 2003, à Mérida au Mexique, a été signée la Convention de l'ONU pour la lutte contre la corruption. Le gouvernement tchèque vient d'en approuver la signature. Avec un retard certain sur ses voisins européens, la République tchèque rejoint les quelque 118 signataires du texte. A l'heure actuelle 18 pays l'ont déjà ratifiée, il en faut 30 pour que le texte entre en vigueur. Entretien avec Jean-Marie Peltier, magistrat de liaison au ministère de la justice de la République tchèque.
« Je ne sais pas si on peut réellement parler de retard. Il est vrai qu'aujourd'hui, cette convention qui est ouverte à la ratification, a été signée par un peu plus d'une centaine d'états, un tout petit nombre seulement l'ont ratifiée. Ce qui compte c'est qu'avec cette signature qui devrait intervenir d'ailleurs - si mes informations sont bonnes - lors du sommet organisé à Bangkok au mois d'avril par les Nations Unies, la République tchèque rejoindra les autres Etats de l'Union européenne. Il y a de ce point de vue là un consensus tout a fait affirmé dans l'Union européenne. Et avant l'élargissement, la signature faisait déjà partie des objectifs de tous les futurs Etats-membres et des Etats-membres. »
En quoi pensez-vous que cette Convention est une avancée, et en quoi, selon vous, est-elle uniquement symbolique, sans effets concrets ?
« D'abord c'est une avancée, car elle réunit d'un seul coup un grand nombre d'Etats qui ne se retrouvent dans aucune autre organisation. Il se retrouvent aux Nations Unies, dans des instruments très particuliers. Comment réunir des Etats d'Amérique latine, des Etats d'Afrique, de l'Union européenne, d'Amérique du Nord ? Eh bien les voilà réunis avec un but commun. Evidemment c'est le problème des conventions : pour réunir autant de monde, quelquefois on critique les conventions en disant qu'elles en sont réduites à retenir le plus petit dénominateur commun. Mais en matière de corruption, le plus petit dénominateur commun, lorsqu'il s'agit de l'amélioration de l'information de la formation des fonctionnaires, de l'amélioration de la capacité de prise de conscience des citoyens, des parlements, des décideurs publics, c'est déjà quelque chose. »
Un point un petit peu plus précis : un de ses points donne la possibilité de récupérer et restituer les avoirs qui ont été acquis de manière illicite. Pouvez-vous me dire de quoi il retourne exactement ?
« Ce type de mécanisme qui consiste à pouvoir s'entendre les uns et les autres pour geler des avoirs, dans un premiers temps et ensuite les confisquer ou les restituer, ce sont des mécanismes qui se sont beaucoup développés ces dernières années dans les différents instruments de conventions ou à l'intérieur de l'Union européenne, dans les différents instruments qui permettent de lutter contre la grande criminalité organisée, contre le terrorisme, contre la cybercriminalité. Pourquoi ? Parce que ce que l'on recherche c'est l'efficacité. On comprend bien que si on retient les produits du crime, dans ce cas là, on tue à l'origine l'intérêt qu'il y a à commettre ces infractions de grande criminalité organisée, l'intérêt qu'il y aurait à laisser se développer une économie qui serait basée sur l'économie parallèle et la corruption. Donc on contribue à éliminer dans l'oeuf ce qui rend précisément ces comportements attractifs. »
