Les décisions rendues en matière d’extradition pourront faire l’objet d’un réexamen

La procédure d’extradition des migrants illégaux sera dorénavant plus compliquée et plus longue, en République tchèque. La Cour constitutionnelle a aboli une partie de la loi sur le séjour des ressortissants étrangers excluant que les décisions sur l’extradition des réfugiés illégaux rendues par les autorités administratives fassent l’objet d’un réexamen devant le tribunal.

Dorénavant donc, les personnes extradées auront le droit de faire appel et le tribunal sera obligé de réexaminer la décision rendue par les autorités administratives. Selon le président de la Cour constitutionnelle, Pavel Rychetský, la norme jusqu’à présent en vigueur concernait notamment les réfugiés illégaux, les personnes auxquelles le permis de séjour en République tchèque a expiré ou qui ont vécu sans papiers ou sous une fausse identité dans notre pays : les droits de ces personnes nedoivent pas pour autant être limités, souligne-t-il :

« Parmi les droits de ces personnes, il y a, en premier lieu, le droit à la vie, le droit à ce qu’aucune personne ne soit exposée à un traitement dégradant et inhumain, le droit à la vie privée et la vie familiale. Au cas où le migrant est extradé, il faut savoir s’il retourne dans un pays où sa vie sera en danger, où il sera exposé à des persécutions et à un comportement cruel, et pour cette raison, les différents cas doivent être jugés par les tribunaux indépendants, pas seulement par le ministère de l’Intérieur. »

Le projet de supprimer la partie de la loi excluant le réexamen des décisions rendues a été soumis par la Cour administrative suprême. Cette dernière a notamment dénoncé l’absence de mécanismes objectifs et impartiaux pour vérifier l’extradition, et le manque de transparence ouvrant un espace pour la corruption.

Les défenseurs des droits de l’homme saluent la décision de la Cour constitutionnelle. Pour l’avocat Tomáš Kyselica de l’Association des citoyens apportant une aide aux migrants, si la possibilité de réexamen avait existé auparavant, beaucoup de torts et de tragédies auraient pu être évités. Selon Daniela Jasovská du Centre pragois des réfugiés, la possibilité de recours pourra notamment bénéficier aux réfugiés illégaux qui ont en République tchèque leurs familles, leurs partenaires ou leurs enfants.