Les députés tchèques viennent de donner le feu vert à la nouvelle loi sur les faillites. Cette loi introduit une nouveauté, la faillite personnelle qui concerne donc les personnes physiques.
Les députés ont voté pour le projet de loi sur les faillites, qui représente un compromis entre les idées de la coalition gouvernementale et celles de l'opposition. D'après le ministre de la Justice, Pavel Nemec, cette nouvelle loi devrait conduire à l'assainissement de l'économie tchèque, en premier lieu des entreprises qui se trouvent dans des situations problématiques, mais aussi contribuer à une meilleure protection des créanciers, comme le précise le ministre :
« Cela découle du fait que la loi sur les faillites est basée sur la satisfaction des créanciers. Nous pensons donc que la nouvelle loi sur les faillites permettra de rendre les faillites plus faciles et plus transparentes, en évitant tous les phénomènes négatifs qui y étaient liés. Le plus important est que les créanciers puissent recouvrir leurs créances. »
Photo: Archives de ČRo7
Le plus important pour le simple citoyen tchèque, pourtant, est que la loi introduit l'institution de la faillite personnelle. Pourquoi ? Parce que les Tchèques se sont vite habitués aux achats à crédit. Aujourd'hui, leurs dettes totales en matière de crédits divers dépasseraient le montant de 800 milliards de couronnes. Dans le cas où le citoyen se retrouverait en difficultés, dans l'incapacité de payer sa dette, pour n'importe quelle raison, il pourrait se déclarer en faillite personnelle. Cela veut dire qu'il devrait vendre ses biens ou une partie, ce qui est déjà possible, ou qu'il présenterait un calendrier de paiement au tribunal. Ce dernier déciderait de la fiabilité du demandeur à payer au moins 30 % de sa dette. Pendant cinq ans, le débiteur devrait verser au créancier tout ce qu'il gagne en plus du revenu minimum. Dans le cas où il serait sans travail, il devrait trouver un emploi. Après, il serait formellement sans aucune dette. Naturellement, il faut que les créanciers soient aussi d'accord avec le calendrier de paiement. Du côté des huissiers, on reste un peu sceptique. Pavel Kocis, de la Chambre des huissiers, affirme : « Les créanciers préfèreront toujours le recouvrement de leurs créances par le moyen le plus rapide et qui leur rapportera le maximum de celles-ci. » La loi devrait être adoptée sans problème par le Sénat et signée par le président de la République. Elle devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2007.
