Fin de la régulation des loyers pour 2007 en République tchèque

La fin de la régulation des loyers devrait être pour 2007, selon un accord conclu entre les partis de la coalition gouvernementale. Comment cette levée du contrôle des loyers devrait-t-elle se dérouler ?

Pour comprendre ce que signifie la fin de la régulation des loyers en République tchèque, il faut considérer qu'il existe plusieurs types de logements. Les logements qui sont des propriétés individuelles, les logements qui appartiennent à une coopérative, et les logements en location. La fin de la régulation concerne ces derniers. Il existe deux types de logements en location : ceux qui appartiennent à l'Etat, plus précisemment à une municipalité, et ceux qui appartiennent à des propriétaires privés. Les loyers des logements appartenant à la municipalité sont régulés, mais aussi une partie des logements situés dans des immeubles privés. En effet, un propriétaire privé, qui s'est vu restitué des biens confisqués par le régime communiste ou qui a acheté un immeuble, peut très bien avoir à faire à deux types de locataires : les uns habitaient l'immeuble avant sa restitution ou son achat et possèdent un contrat de location à durée indéterminée et paient un loyer bien inférieur à celui pratiqué sur le marché. Les autres ont signé un contrat avec le nouveau propriétaire et paient un loyer établi en fonction du prix du marché ou d'un accord entre les deux parties. La régulation des loyers touche donc les propriétaires privés, mais aussi les municipalités qui ne peuvent pas pratiquer les prix courants sur le marché et tirer profit de leurs biens. Pour cela, bon nombre de propriétaires privés ont présenté des plaintes contre l'Etat tchèque, à la Cour de Strasbourg.

Conscient de ce problème, le gouvernement discute de la fin de la régulation des loyers depuis longtemps. La social-démocratie, qui conduit la coalition gouvernementale, pensait déréguler les montants des loyers progressivement, en commençant au mois d'octobre 2006, avec une hausse de 9,3 % étalée sur six ans. Le consensus de ce mardi, entre les partis de la coalition, devrait accélérer le processus : une hausse de 14 % étalée sur une période de quatre ans seulement. La dérégulation des loyers devrait aussi entrainer un amendement au code civil concernant les types de contrats de location et leur résiliation. En 2010, quand les loyers ne seront plus régulés, la moyenne d'un loyer en République tchèque devrait représenter dans les 5 % de la valeur de l'appartement sur le marché. Après cette date, le montant du loyer dépendrait seulement de l'accord conclu entre le propriétaire (municipalité ou privé) et le locataire. En cas de désaccord, l'affaire serait portée en justice. Les réactions ? Du côté des propriétaires, le projet de loi ne va pas assez loin et ne contribuera pas à la création d'un véritable marché des logements. Du côté des locataires, on se dit satisfait, mais en partie seulement, car des allocations sociales devraient accompagner la hausse attendue des loyers. L'opposition de droite, le Parti civique démocrate, reste incrédule : pour lui, ce projet de loi n'est qu'une supercherie pré-électorale, qui permettrait au gouvernementat actuel de repousser la fin de la régulation au plus tard possible pour ne pas en assumer la responsabilité.