Projet de dédommagement pour les victimes d'une stérilisation forcée
Le Comité pour la biomédecine et les droits de l'homme vient de présenter le projet d'indemnisation des femmes victimes de stérilisation non consentie. Quelles sont les chances que le projet soit adopté par le gouvernement et les femmes concernées obtiennent une réparation ?
La somme proposée pour indemniser les femmes victimes de stérilisation non consentie, issues de la minorité rom pour la plupart, varie entre 100 000 et 200 000 couronnes (entre 3 000 et 7000 euros environ). C'est moins que ce que les avocats des plaignantes avaient demandé : dans le cas de Helena Ferencikova, stérilisée à 24 ans, c'était un million de couronnes. Selon le quotidien Lidove noviny il n'y a toutefois que très peu de chances que le projet soit avalisé par le gouvernement. Deux grands sceptiques : Jan Litomisky, président du Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme, et Dzamila Stehlikova, ministre sans portefeuille chargée des minorités. Pour elle, les gouvernements tchèques manifestent peu de volonté de chercher les moyens pour indemniser les victimes de stérilisation non consentie. Jan Litomisky doute lui-aussi que l'Etat soit prêt à financer l'indemnisation des torts qu'il n'avait pas causés.
« L'Etat devrait pourtant être celui qui compensera, ne serait-ce que partiellement, un préjudice à l'intégrité de la personnalité aussi grave que l'impossibilité d'avoir des enfants, » juge Vladimira Boskova, du comité de biomédecine et l'un des auteurs du projet. Comme exemples, elle cite Ottawa et la Suède, qui depuis le vote d'une loi spéciale a déjà indemnisé 1600 femmes à hauteur de l'équivalent de 550 000 couronnes tchèques. « La création d'un fonds spécial sera indispensable si l'Etat tchèque ne veut pas faire face à des dizaines de plaintes qui pourraient se retrouver devant la cour de Strasbourg, » constate Boskova.
De 40 à 58 femmes auraient été victimes de stérilisation, avant 1989. L'Etat incitait alors les femmes rom à avoir moins d'enfants et à se faire stériliser, en leur offrant une compensation de 10 000 couronnes. Jusqu'à présent, la justice a été rendue dans un seul cas : au printemps de cette année, l'hôpital de Vitkovice a dû présenter ses excuses à une jeune femme rom stérilisée. Sa demande d'indemnisation a toutefois été rejetée. Autre raison pour laquelle la ministre chargée des minorités reste sceptique sur l'adoption du projet proposant d'indemniser des victimes de stérilisation : il pourrait constituer un précédent, car d'autres personnes sur lesquelles ont été pratiquées d'autres interventions médicales sans leur consentement, chose courante sous le régime socialiste, pourrait demander réparation, conclut le journal.
