TVA : un processus législatif qui traîne en longueur

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Les députés sont en vacances depuis ce jeudi, et c’est donc dans l’urgence que la coalition gouvernementale de droite a fait adopter plusieurs lois devant prendre effet à compter du 1er janvier prochain. Parmi celles-ci, le fameux « plan de stabilisation financière », que la Chambre basse a approuvé en outrepassant le veto du Sénat. Ce plan prévoit notamment une hausse d’un point des deux taux de TVA à 15 et 21%. L’affaire n’est cependant pas encore close pour autant. Le président Václav Klaus doit en effet encore signer ce texte qu’il a souvent critiqué avant qu’il puisse entrer en vigueur.

Miroslav Kalousek, photo: CTK
Le ministre des Finances, Miroslav Kalousek, et les économistes libéraux l’ont assez répété : l’adoption du plan de stabilisation financière, qui inclue notamment cette hausse de la TVA, des allègements fiscaux pour les entrepreneurs ainsi qu’une taxe de 7 % sur les revenus supérieurs à 4 000 euros mensuels, est une condition indispensable pour que le budget 2013 puisse être viable. C’est ce que ressassait le directeur du bureau de la politique fiscale du ministère des Finances, Zdeněk Hrdlička :

« Si l’on considère et si l’on veut respecter les critères que nous n’arrivons actuellement pas à tenir en matière de budget pour l’année 2013, il y a essentiellement deux voies que nous pouvons emprunter : augmenter les impôts ou réduire les dépenses. Et depuis un certain temps, la réduction des dépenses a été entamée, et elle a aussi été critiquée. En principe, il n’existe donc pas d’autre solution. »

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Et le plan de stabilisation financière a finalement été adopté mercredi, ainsi que le budget pour l’année 2013. Mais que cela a été difficile ! Le Sénat, où l’opposition sociale-démocrate est majoritaire, avait mis son veto à ce texte avant que, coup de théâtre, la Chambre des représentants ne le rejette à son tour en septembre dernier, ébranlant ainsi la solidité de la coalition gouvernementale de Petr Nečas. Il avait alors fallu épurer son parti ODS de ses membres rebelles, opposés à la hausse de la TVA, pour que le gouvernement présente à nouveau ce texte avec en prime un vote de confiance. Après que les sénateurs ont une fois de plus apposé leur veto à une mesure que l’opposition juge injuste et inefficace, la Chambre basse l’a donc finalement entériné par 102 voix contre 88. En outre, le ministre des Finances a dû promettre à trois députés ODS de les nommer à des postes haut placés au sein d’entreprises publiques pour qu’ils rentrent dans le rang.

Cependant, le président de la République, qui a rarement perdu une occasion pour émettre ses réserves sur ce texte de loi, doit encore y apposer sa signature pour que la hausse de la TVA devienne effective. Václav Klaus dispose pour cela d’un délai de quinze jours. Or si le chef de l’Etat décide de renvoyer le texte à la Chambre des représentants ou s’il n’effectue pas cette opération avant le 1er janvier 2013, un taux unique de TVA à 17,5% s’appliquera temporairement sur tous les produits, de première nécessité comme les autres. Une incertitude quant à l’application de la loi qui agace le président de l’Union tchèque du commerce et du tourisme, Zdeněk Juračka :

Zdeněk Juračka, photo: Zdeněk Vališ
« Le commerçant doit planifier, il doit s’approvisionner, il doit envisager des promotions sur certains produits et cela sans connaître le taux de TVA, c'est-à-dire la façon dont les prix vont se comporter durant la période à venir. Cela ne va tout simplement pas du tout. Cette incertitude en ce qui concerne les différents scénarios de hausse de la TVA conduit à une augmentation des charges. Et au final, c’est le consommateur qui paye, car ces charges se répercutent sur les prix. »

Des désagréments qui pourraient se traduire par des plaintes de distributeurs en cas de manque à gagner. Mais l’Etat pourrait également faire les frais de ces complications puisque si les taux de TVA de 15 et 21% ne s’appliquent que tardivement, les consommateurs pourraient privilégier certains achats avantageux pour eux, économisant 3,5% du prix total pour un produit taxé au taux normal, ce qui représenterait autant de rentrées fiscales en moins. Le « plan de stabilisation financière » n’a donc pas fini de faire parler de lui. L’opposition, quant à elle, répète que la TVA appliquée sur les biens et les services a déjà augmenté début 2012 conduisant à une baisse du pouvoir d’achat des ménages pour un résultat estimé décevant par le ministère des Finances lui-même.