Cour constitutionnelle, dernier recours pour le remboursement de frais bancaires

Foto: Barbora Němcová

Les Tchèques élisent actuellement « le frais de banque le plus absurde » de l’année. En 2012, l’enquête a été « remportée » par le frais prélevé révelant le solde de votre compte à partir d’un distributeur de billets, devant le frais pour la gestion des prêts immobiliers et des crédits à consommation. Ce dernier frais fait également l’objet de plus de 20 000 plaintes portées devant les tribunaux tchèques par des clients qui réclament son remboursement. La multiplication des jugements en leur défaveur a incité certains clients à saisir la Cour constitutionnelle dont le verdict devrait faire jurisprudence.

Photo illustrative: Barbora Němcová,  Radio Prague Int.
Depuis plusieurs années, les Tchèques réclament à leurs banques le remboursement et la suppression de certains frais qu’ils estiment injustifiés (cf. notre édition de 22/2/2013 www.radio.cz/fr/rubrique/faits/des-milliers-de-tcheques-reclament-le-remboursement-de-frais-bancaires). Néanmoins, en 2013, le nombre des litiges s’est multiplié considérablement en raison de la simplification des démarches nécessaires pour parvenir à ses fins. Trois associations (jdeto.de = « c’est possible », bankovnipoplatky.com = « frais bancaires » et poplatkyzpet.cz = « frais remboursés ») ont fusionné sous le toit commun de poplatkyzpet.cz pour offrir gratuitement leurs services aux clients des banques.

Pour se faire rembourser, les clients peuvent saisir leur demande en ligne et donner la procuration au cabinet d’avocats Toman, Devátý & Partneři, un cabinet spécialisé dans la problématique des droits des consommateurs et qui collabore avec l’association poplatkyzpet.cz. Les professionnels se chargent ensuite du lancement et du suivi de la procédure judiciaire. Fondateur de ce cabinet, Petr Toman explique quel est le frais qui constitue le point commun à toutes les plaintes gérées par son équipe :

Petr Toman,  photo: archives de Toman,  Devátý & Partneři
« Nous l’appelons ‘le frais qui ne correspond à rien’, c’est-à-dire le frais lié à la tenue des prêts immobiliers. Nous exigeons que les banques le remboursent, car nous estimons qu’elles ont abusé de leur position dominante sur le marché en prélevant un frais auquel elles n’avaient pas droit. Ce frais ne correspond à aucun service rendu et les clients ne pouvaient pas vraiment le refuser au moment de la signature de leur contrat. Soit ils signaient et se trouvaient alors de facto devant un fait accompli, soit ils ne signaient pas et n’obtenaient pas leur prêt. »

A travers ces affaires en cours, Petr Toman et son équipe visent un double objectif. Premièrement, ils demandent à ce que les banques arrêtent de facturer le frais de gestion des prêts immobiliers et des crédits à consommation. Cet appel a déjà été entendu par plusieurs institutions bancaires. Deuxièmement, ils s’engagent à ce que les frais déjà prélevés soient remboursés aux clients.

Ce vendredi, les avocats ont déposé, au nom de plusieurs de leurs clients, une plainte après de la Cour constitutionnelle. Petr Toman explique pourquoi :

« En saisissant la Cour constitutionnelle, nous voulions avant tout prévenir les contradictions telles qu’elles apparaissent dans la jurisprudence actuelle. Si les premiers jugements rendus dans ces affaires donnaient raison aux clients, avec la multiplication des litiges, les juges et les arbitres financiers ont renversé leur logique et commencé à rendre des décisions défavorables. »

Ainsi, la décision de la Cour constitutionnelle devrait poser une interprétation claire pour tous les cas en question et permettre de trancher entre les différents verdicts déjà rendus. En effet, en l’absence dans le droit tchèque de l’instrument d’action collective, chaque plainte est évaluée indépendamment des autres et il est impossible de les réunir toutes dans un seul procès, ce qui laisse la place à des jugements divergents.

Le Cour constitutionnelle | Photo: Tomáš Adamec,  ČRo
La seconde raison pour laquelle les clients de Petr Toman se sont adressés à la Cour constitutionnelle est que le caractère de leur litige ne leur permet pas de faire appel auprès du tribunal ordinaire, car il concerne le plus souvent des sommes inférieures à 10 000 couronnes (370 euros). La juridiction suprême reste donc le seul recours possible.

Enfin, les clients demandent à ce que la République tchèque se rallie à la jurisprudence allemande datant de 2011 selon laquelle les frais exigés pour la gestion d’un prêt immobilier ou d’un crédit sont en contradiction avec la législation européenne. Les avocats ont ainsi épuisé leurs moyens de recours au niveau national. C'est maintenant à la Cour constitutionnelle de se saisir de cette problématique.