Remboursement de frais bancaires : la Cour constitutionnelle se place du côté des banques

Photo: Barbora Kmentová

Ce mardi, la Cour constitutionnelle a rejeté la première d’une série de plaintes concernant le remboursement de frais bancaires. Depuis 2013, plus de 300 000 Tchèques ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir des banques le remboursement de certains frais et commissions qu’ils estiment injustifiés. Jusqu’à présent cependant, la majorité des verdicts donnent raison aux banques, dont beaucoup d’entre elles ont déjà réagi en procédant à la suppression de certains frais. La Cour constitutionnelle, qui s’est prononcée pour la première fois en début de semaine, estime, elle, qu’elle est insuffisamment compétente en la matière pour rendre un jugement et qu’il appartient par conséquent à la Cour suprême de faire jurisprudence.

Vlastimil Göttinger, photo: ČT
Les juges de la Cour constitutionnelle n’ont statué que dans le cadre d’une affaire précise. Concrètement, une cliente de la banque Česká spořitelna demandait le remboursement de frais de 7 200 couronnes (environ 270 euros) liés à un prêt immobilier. Selon la cliente, il s’agissait de frais qui ne correspondaient à aucun service rendu. Responsable du département des relations publiques et du protocole de la Cour constitutionnelle, Vlastimil Göttinger a expliqué les raisons du rejet de la plainte par la Cour :

« Celle-ci concernait principalement la futilité de l’objet de l’affaire, car lorsqu’il est question d’un montant inférieur à 10 000 couronnes (370 euros), un éventuel recours n’est même pas recevable auprès des autres cours. Par ailleurs, la plaignante souhaitait que la Cour constitutionnelle s’octroie le rôle d’unificateur de la jurisprudence. Or, ce rôle n’appartient pas à la Cour constitutionnelle, mais à la Cour suprême qui, malheureusement, passe constamment outre ces affaires qu’elle considère insignifiantes. »

Selon un des juges de la Cour constitutionnelle, Jan Filip, « les frais liés au crédit à la consommation étaient une pratique courante dans le monde bancaire. Ils sont soutenus par la loi et on en tient compte dans la comparaison des prix des produits de prêt sur le marché ». Le responsable du département des relations publiques de la Cour constitutionnelle, Vlastimil Göttinger, a précisé à ce propos :

Photo: Barbora Kmentová
« La Cour constitutionnelle a également évoqué la question de la problématique de la protection constitutionnelle du consommateur, en tant que partie faible du contrat. La Cour a fait savoir qu’il incombait au législateur de déterminer des limites claires dans la conclusion de relations contractuelles. On ne peut exiger de la Cour constitutionnelle qu’elle intervienne pour juger de contrats en vigueur depuis plusieurs années, en l’absence d’abus manifeste juridico-constitutionnel. »

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a fait savoir que les procédés du tribunal d’arrondissement en question ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour une intervention de la Cour. Les tribunaux sont désormais tenus de respecter la décision de la Cour constitutionnelle. Les autres personnes qui demandent réparation de ces frais bancaires ne disposent donc pour l’instant que de la possibilité d’accepter ces frais, et ce bien qu’ils débourseraient alors éventuellement de l’argent à deux reprises : une première en réglant les frais bancaires, une seconde en payant les intérêts. Déçu de la décision rendue par la Cour constitutionnelle, l’avocat Petr Němec, qui coopère avec l’association poplatkyzpet.cz - « frais remboursés » en français, a précisé à propos des autres plaintes déposées auprès de tribunaux inférieurs. Petr Němec :

Cour constitutionnelle, photo: Tomáš Adamec, ČRo
« Nous devons bien évidemment réagir, sachant toutefois que les litiges portés devant le tribunal de Prague 4 seront résolus de la même manière. A l’heure actuelle, les litiges portés devant une juridiction n’ont donc aucun sens. J’ajouterai néanmoins que, par cette décision, la Cour constitutionnelle a ‘lancé la balle’ à la Cour suprême. La Cour constitutionnelle ne veut ni chercher la solution à des choses insignifiantes, ni se pencher sur le droit substantiel ou l’interprétation du Code civil. La Cour constitutionnelle a fait savoir qu’il appartenait à la Cour suprême de se prononcer sur la chose. »

Si le recours auprès de la Cour suprême n’est pas simple, selon les dernières informations, celle-ci serait en train d’élaborer une position unificatrice dans le domaine. Selon Petr Němec, il ne reste plus qu’à informer tous les autres plaignants qu’il est préférable, pour l’heure, de retirer les plaintes. Les banques ont donc, de facto, remporté la première manche du combat.