Fin des loyers régulés en Tchéquie?

La décision des propriétaires d'immeubles privés de porter plainte devant la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg contre l'Etat tchèque qui, en maintenant les loyers régulés, nuirait à leurs intérêts, incitera les responsables politiques à précipiter la réforme des loyers jusqu'à maintenant ajournée, sine die, par tous les gouvernements précédents, de droite comme de gauche.

Près de 800 000 ménages tchèques qui sont locataires d'appartements sous le régime d'un loyer régulé doivent compter sur une hausse plus élevée que le projet initial ne le prévoyait. A titre d'exemple, le locataire qui paie maintenant 2 500 couronnes pour un appartement de 70 mètres carrés à Prague 4 dépenserait plus de 6 000 couronnes, d'ici cinq ans. Le durcissement de la réforme est motivé par la crainte des plaintes que les propriétaires d'immeubles privés s'apprêtent à porter devant la Cour européenne de Strasbourg. Le cabinet veut éviter la situation dans laquelle s'est retrouvé le cabinet polonais, après que la Cour européenne ait donné une suite favorable aux propriétaires d'immeubles en Pologne. Selon son verdict, la Pologne doit d'ici 6 mois modifier le système des loyers, pour qu'ils soient économiques pour les propriétaires. Petr Dolezal, chef de l'Association civique des propriétaires d'immeubles de Brno, a dit à ce sujet à la Radio tchèque :

"Je suis convaincu que l'Etat a eu suffisamment de temps pour résoudre la question des loyers régulés mais, au lieu de cela, il a ignoré les constats de la Cour constitutionnelle sur le caractère illégitime de la réglementation. Les propriétaires d'immeubles tchèques ont, paraît-il, attendu le cas de leurs collègues polonais et, puisque le verdict de la Cour européenne est positif, ils vont eux-aussi porter plainte à Strasbourg."

Les loyers en Tchéquie stagnent depuis 3 ans, quand la Cour constitutionnelle a supprimé l'arrêté sur leur augmentation progressive. Le projet de loi sur les loyers du ministre de l'Aménagement du Territoire, Jiri Paroubek, prévoit que les loyers seraient revus à la hausse dans le courant des 5 prochaines années, en sorte que leur montant s'arrête à l'équivalent de 3% du loyer au prix du marché. Son adjoint, Ivan Prikryl, propose que cet accroissement soit plus important, entre 6 et 12%, suivant les localités. Aux couches socialement plus faibles, la hausse serait compensée par l'Etat. Le prix de l'abolition de la régulation est évalué à 2 milliards de couronnes par an.