La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la réforme des finances

La Cour constitutionnelle a été saisie par la social-démocratie afin qu’elle examine la réforme des finances publiques mise en vigueur par le gouvernement. Il s’agit surtout de sa partie consacrée à la santé publique. Elle a remis à plus tard la question des taxes de régulations, mais dans le cas des congés maladie, elle a tranché mercredi.

Mirek Topolánek, photo: CTK
Depuis le 1er janvier 2008, une personne qui tombe malade ne perçoit aucun moyen financier pendant les trois premiers jours même si elle paie son assurance maladie. Le gouvernement a inclus cette mesure dans sa réforme des finances publiques. Cette réforme, surtout les articles qui touchent la santé, a été très critiquée par l’opposition sociale-démocrate et communiste et les sociaux-démocrates ont déposé une plainte à la Cour constitutionnelle. Cette dernière vient de rendre son verdict sur les congés maladie : les trois premiers jours seront de nouveau payés. D’après les magistrats, la mesure annulée touche injustement tous les citoyens qui tombent malades : aussi bien ceux qui trichent que ceux qui sont vraiment malades. Le juge rapporteur, František Duchoň a affirmé que la mise en oeuvre d’une telle mesure n’est pas loin de l’arbitraire de la part de l’Etat. Le gouvernement ne comprend pas la décision de la Cour constitutionnelle comme l’explique le Premier ministre, Mirek Topolánek :

« Cette mesure est absolument courante en Europe et je serais curieux de savoir en quoi elle est anticonstitutionnelle. Les trois premiers mois de l’année affichent une baisse du nombre des journées de congé maladie. Cela n’est pas aussi important pour le budget de l’Etat que pour tout le système de la sécurité sociale. Nous allons devoir trouver des moyens qui nous permettrons d’atteindre le même objectif en utilisant une autre manière. »

Le verdict de la Cour constitutionnelle ne plaît pas non plus aux chefs d’entreprises. Pour eux, ne pas payer les trois premiers jours des congés maladies représentait une certaine motivation pour les employés. L’opposition sociale-démocrate et communiste est satisfaite, tout comme les syndicats pour qui la discrimination des employés malades a été abolie. Le président des sociaux-démocrates, Jiří Paroubek, qualifie le verdict de la Cour constitutionnelle de défaite pour la coalition gouvernementale. Le juge rapporteur, František Duchoň, a encore déclaré que la mesure annulée était en contradiction avec le droit des citoyens à disposer d’une situation matérielle adéquate en cas d’incapacité de travail. D’après lui, il est anticonstitutionnel que les citoyens soient obligés de payer contamment leur assurance maladie alors que dans les trois premiers jours de leur éventuel congé maladie, ils ne reçoivent rien de l’Etat. La décision de la Cour constitutionnelle prend effet le 1er juillet.

Si le gouvernement ne trouve pas un autre moyen pour limiter la fraude en matière de congés maladie, ce ne sera que l’année prochaine que tout changera de nouveau : les deux premières semaines de congés maladie devraient être payées par les entreprises. En échange, l’employeur paiera moins de cotisation à l’assurance maladie. Aujourd’hui, il verse plus de 3 % du salaire de son employé et ce dernier 1 %. Ce sera donc l’entreprise qui sera amené à contrôler si son employé ne triche pas en se déclarant malade.