Le gouvernement tchèque valide le durcissement des conditions de la protection temporaire accordée aux Ukrainiens
Le Premier ministre tchèque Andrej Babiš a annoncé lundi l’approbation par son gouvernement du projet de loi préparé par le ministère de l’Intérieur. Selon ce texte, les bénéficiaires de la « protection temporaire » – en très large majorité des réfugiés ukrainiens – qui demandent une aide humanitaire devront être salariés, indépendants ou inscrits auprès des services de l’emploi.
Les personnes concernées devront également résider sur le territoire tchèque au moins seize jours par mois pour lequel l’aide est versée. Ces conditions ne concerneront ni les enfants, ni les étudiants, ni les personnes âgées.
Plus de 386 000 personnes bénéficiant de la protection temporaire étaient enregistrées en Tchéquie la semaine dernière.
« Nous durcissons les conditions d’octroi de la protection temporaire, conformément à ce qui figure dans le programme de notre gouvernement », a déclaré le Premier ministre Andrej Babiš après le Conseil des ministres de lundi.
Selon le ministre de l’Intérieur Lubomír Metnar, cette réforme répond à l’expérience acquise ces dernières années ainsi qu’à la situation sécuritaire actuelle en Europe. L’objectif est, selon lui, d’établir des règles claires pour le séjour des étrangers en Tchéquie et de disposer d’outils contre les abus du système. L’instauration d’une durée minimale de présence physique en Tchéquie vise notamment à empêcher d’éventuels abus des aides humanitaires.
90 000 réfugiés ukrainiens sous protection temporaire bénéficiaires d'aides
D’après le ministre, environ 90 000 réfugiés ukrainiens sous protection temporaire percevaient ces aides en mars. Selon lui, le précédent gouvernement avait négligé les contrôles ; quarante procédures pénales ont été engagées. « Il y a eu des abus. Dans quelle mesure exactement, je ne sais pas », a déclaré A. Babiš lors d’une conférence de presse, interrogé sur la part des fraudes parmi les bénéficiaires.
À l’avenir, la protection temporaire devrait également prendre fin pour les personnes séjournant plus de trente jours hors de l’espace Schengen. Elle pourra aussi être retirée en cas d’expulsion pénale ou administrative. Le ministère de l’Intérieur ne délivrera plus non plus de documents de voyage ni de passeports pour étrangers aux personnes bénéficiant de cette protection, alors que cela était jusqu’à présent possible lorsqu’elles démontraient qu’elles ne pouvaient obtenir de documents auprès des autorités de leur pays d’origine.
Pour Martin Rozumek, directeur de l’Organisation d’aide aux réfugiés, cette réforme est inutile. Il souligne la contribution des réfugiés ukrainiens au marché du travail tchèque ainsi que les statistiques montrant que les Ukrainiens ne représentent pas un risque sécuritaire plus important que les citoyens tchèques.
Modification des conditions d'obtention du permis de séjour longue durée
Le projet modifie également les conditions d’obtention d’un permis spécial de séjour de longue durée, destiné à offrir un statut plus stable aux réfugiés sous protection temporaire. Les critères sont renforcés : les demandeurs ne devront notamment avoir aucun arriéré fiscal. Le ministère modifie aussi les règles d’enregistrement et les contrôles biométriques. Si un demandeur fournit de fausses informations, son enregistrement pourra être annulé. Cette possibilité de demander un séjour spécial existe depuis l’an dernier ; selon le ministère de l’Intérieur, 56 500 personnes ont manifesté leur intérêt cette année.
Le texte traite également des conditions dans lesquelles l’État prend en charge l’assurance maladie des bénéficiaires de la protection temporaire. Jusqu’à présent, celle-ci était financée par l’État lorsque l’état de santé empêchait durablement toute activité professionnelle. Désormais, les personnes concernées devront se voir reconnaître un degré précis de perte d’autonomie.
Véhicules immatriculés en Ukraine
Le projet prévoit également de supprimer l’exonération des frais liés à la reconnaissance des diplômes étrangers pour les étrangers bénéficiant de la protection temporaire. Il durcit par ailleurs les sanctions pour certains délits liés au franchissement illégal des frontières. Certaines procédures judiciaires en matière d’asile, notamment les recours contre le retrait de l’asile, relèveront désormais exclusivement du tribunal municipal de Prague.
Enfin, le texte introduit l’obligation pour certains conducteurs de véhicules immatriculés en Ukraine de faire enregistrer leur véhicule dans le registre tchèque, ce qu'avait déjà relevé le chef du gouvernement en conférence de presse la semaine dernière. Jusqu’à présent, il suffisait que les véhicules soient déclarés dans une base de données spécifique et échappaient ainsi aux mêmes contrôles techniques que les autres voitures. L’enregistrement dans le registre tchèque sera possible à partir de janvier prochain et, à compter de janvier 2028, les véhicules non enregistrés ne pourront plus circuler. Selon L. Metnar, 28 000 véhicules sont actuellement enregistrés, mais leur nombre réel sur les routes serait environ deux fois supérieur, ce qui empêcherait de constater de nombreuses infractions.
Le projet de réforme touche au total sept textes législatifs : trois lois dites "Lex Ukrajina", adoptées spécialement après l’invasion russe de l’Ukraine, ainsi que la loi sur l’asile, la loi sur le séjour des étrangers, le code pénal et le code de justice administrative.
Le texte devrait être bientôt discuté à la Chambre des députés, où la coalition gouvernementale dispose d'une majorité confortable.
