Prague devrait bientôt intégrer le système d'interconnexion de casiers judiciaires

La France et l'Allemagne, rejointes par l'Espagne et la Belgique, ont engagé un projet d'interconnexion de leurs casiers judiciaires respectifs, afin de permettre la transmission immédiate, à chacun des Etats participant à cette forme de «coopération renforcée », des avis de condamnations concernant leurs ressortissants. Juste avant le lancement de ce système, ce vendredi 31 mars, les représentants de plusieurs Etats européens se sont réunis en session plénière à Prague. Sylvie Moisson, chargée du Casier judiciaire français, nous a donné quelques précisions.

Photo: Commission européenne

« L'objectif est, par une meilleure connaissance et compréhension des antécédents judiciaires au sein de l'UE, de faire en sorte que la liberté d'aller et de venir de chaque citoyen dans ces 25 pays soit bien contrebalancée par la circulation de l'information sur les condamnations pénales. Nous avions reçu cette mission d'améliorer en bilatéral (entre la France et l'Allemagne, ndlr) nos échanges mais dans des conditions qui soient extensibles. Et d'autres pays sont assez vite venus participer comme observateurs à nos travaux, intéressés par l'idée, pour voir s'ils étaient capables de nous rejoindre. Il se trouve que la RT, depuis un an, suit nos travaux en tant qu'observateur et nous a invités cette semaine pour que les quatre pays pionniers se réunissent en séance plénière préalable à la mise en service de l'interconnexion et également pour symboliser l'intégration de la RT dans cette interconnexion. A partir de début avril, la RT devient membre de l'interconnexion, avec des droits de discussion au sein de notre réunion plénière et va commencer à se préparer juridiquement et informatiquement. Elle va être dans un premier temps 'membre non-connecté', mais les représentants tchèques nous ont dit qu'ils avaient bon espoir qu'avant la fin de l'année la RT soit interconnectée avec les quatre autres pays. »

D'ici combien de temps ce système pourrait fonctionner à l'avenir entre 25 puis 27 membres ?

« Il y a un intérêt certain de la Commission européenne pour chercher à assurer une meilleure circulation des informations sur les antécédents pénaux. Elle avait au début pris une autre option que la notre, mais désormais la Commission travaille, sur la base d'un projet propre, à partir de notre projet pilote. Et d'ailleurs mardi à Prague des représentants de la Commission étaient présents et nous avons des travaux de coopération fructueux. Nous n'avons pas vocation à devenir une institution européenne concurrente ; nous sommes pionniers et avons voulu améliorer à droit constant nos échanges. La Commission est en train de faire évoluer la Convention de 1959 et donc d'intégrer également un projet d'échange électronique des condamnations et des demandes de renseignements judiciaires au sein de l'UE, et nous collaborons désormais avec la Commission. »

Comment expliquer que certains pays, la Grande-Bretagne par exemple, ne manifestent pas d'intérêt pour ce système ?

« Il y a des droits au sein de l'UE qui ne sont absolument pas comparables. Par exemple en France, en Allemagne ou en Espagne, seules les autorités judiciaires ont accès à l'intégralité des antécédents judiciaires d'une personne. En Grande-Bretagne, je crois savoir que les policiers ont également accès à toutes ces informations. Donc il y a des différences culturelles et des différences de systèmes juridiques qui sont fondamentales et qui sont d'ailleurs des difficultés réelles pour le fonctionnement des affaires pénales au sein de l'UE. »