Le salaire des institutrices amputé : le médiateur de la République proteste

Plusieurs dizaines d’institutrices des différentes régions du pays se sont adressées en 2012 au bureau du médiateur de la République. Elles se plaignent de la rétrogradation d’un échelon de leur rémunération impliquant une baisse de 25% de leur salaire mensuel. Ce mardi est paru un rapport signé par l’adjoint du médiateur, Stanislav Křeček, qui constate des manquements au Code du travail et en recommande la réparation. Radio Prague vous offre un aperçu plus détaillé sur cette affaire.

Photo: Arnošt Máče, ČRo

La rémunération des institutrices des écoles maternelles entre dans la compétence des régions qui reçoivent une somme totale allouée au secteur de l’enseignement du ministère de l’Education. C’est aux responsables régionaux de partager ces revenus entre les différentes institutions. A l’origine de la plainte qui a atterri sur le bureau du médiateur de la République se trouve justement une volonté de certaines régions d’économiser une partie de cet argent.

La baisse des moyens a ainsi obligé des directeurs d’écoles maternelles à diminuer les coûts de gestion de leur établissement et cela en rétrogradant certaines institutrices de l’échelon neuf des grilles de salaires vers l’échelon inférieur. Payées 20 000 couronnes (800 euros) mensuels brut auparavant, les employées concernées par cette mesure ont vu leur salaire diminuer d’un quart. Selon l’adjoint au médiateur, Stanislav Křeček, la volonté des régions de diminuer les coûts et d’investir dans d’autres domaines se trouve à l’origine de ce problème. Stanislav Křeček constate :

Stanislav Křeček, photo: Filip Jandourek, ČRo

« Un effort d’économiser de l’argent ne peut seul justifier une baisse du salaire d’un employé qui continue à exercer un même travail. Ceci n’est pas possible. »

En effet, le bureau du médiateur a détecté une contradiction législative. D’un côté, un règlement gouvernemental permet à l’employeur d’accorder à l’employé un salaire dans les limites des grilles de salaires relatives à sa profession. D’un autre côté, l’article 123 du Code de travail stipule que l’employé sera classé dans un échelon spécifique et ne devrait pas être rétrogradé en effectuant le même travail.

Les directeurs des écoles maternelles ont été assez innovants dans leur quête visant à baisser les salaires. Par exemple, on a laissé certaines institutrices fixer en un mois le programme éducatif pour toute l’année scolaire. Cette tâche, qui leur assure une place dans l’échelon supérieur de la grille de salaire a ensuite été supprimée de la liste de leurs missions. Suite à quoi, elles ont été rétrogradées à l’échelon inférieur. Selon Stanislav Křeček, une modification législative est nécessaire, néanmoins, à l’heure actuelle, l’amélioration des contrôles peut déjà contribuer à trouver une solution à ce problème :

Photo: Commission européenne

« Notre conclusion pratique dans cette affaire consiste à recommander une coopération entre l’Inspection tchèque des écoles (Česká školní inspekce) et l’Inspection du travail. Les employés de cette administration ont une meilleure compétence pour évaluer la conformité d’une pratique au droit du travail. Alors que l’Inspection tchèque des écoles prenait jusqu’à lors seulement en compte les éléments liés à l’éducation durant ses inspections et n’examinait pas le respect des obligations découlant du Code du travail. »

Concrètement donc, si lors d’un contrôle, une rétrogradation d’un échelon sur la grille des salaires est constatée et que la personne continue à exercer les mêmes missions, le directeur de l’école maternelle, et donc la région, devront lui verser le salaire du niveau supérieur. Le médiateur considère que si les régions souhaitent économiser de l’argent, cela ne doit pas se faire par une manipulation des grilles de salaires. Néanmoins, cette conclusion risque d’avoir une portée limitée, car le constat de violation du Code de travail est soumis à un contrôle des autorités, un contrôle qui est loin d’être systématique.