Les députés détricotent une loi anti-corruption

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Entré en vigueur à l’été dernier, le registre des contrats devait permettre de rendre public tous les contrats supérieurs à 50 000 couronnes signés par des entreprises d’Etat ou des institutions publiques. Ce dispositif, pensé pour lutter contre la corruption via un meilleur contrôle de l’argent public, a été en partie détricoté mercredi par les députés qui ont voté à une courte majorité en faveur d’une exception pour nombre d’entreprises et d’administrations.

David Ondráčka, photo: Šárka Ševčíková, ČRo
Dans le domaine de la lutte contre la corruption, c’est la même histoire depuis de longs mois. Le gouvernement de Bohuslav Sobotka a beau avoir été actif à faire en sorte qu’un certain nombre de législations, demandées par les organisations de la société civile militant pour plus de transparence, soient votées par les parlementaires, ces textes sont suffisamment dénaturés pour manquer leur cible. C’est ce que regrettait récemment David Ondráčka, le directeur de la branche tchèque de Transparency International :

« Les lois acceptées sont pauvres, médiocres ou inefficaces. Je pense aux lois sur les conflits d’intérêts, sur le financement des partis politiques ou sur la fonction publique. Ce sont des exemples de lois qui manquent de certains éléments leur permettant d’être efficaces. »

La loi sur le registre des contrats représente un nouvel exemple. Dès l’origine, des exceptions étaient prévues. Le siège de la présidence, les deux chambres du Parlement, la Cour constitutionnelle, les services de renseignements ou encore la société énergétique ČEZ ne sont ainsi pas contraints d’enregistrer dans le système électronique prévu à cet effet les contrats passés qui ne sont donc pas révélés au public.

Simeon Karamazov, photo: Archives de ODS
Ce n’était pas assez pour le ministre de l’Agriculture, le chrétien-démocrate Marian Jurečka, qui a déposé un amendement pour pouvoir exempter la brasserie publique Budějovický Budvar, au motif que l’inscription de ses contrats au fameux registre allait la désavantager vis-à-vis de ses concurrents. Sensibles à cet argument, les députés ont pris le parti d’étendre l’exception à toute une série de sociétés détenues en majorité par une entité publique. Voilà qui satisfait grandement Simeon Karamazov, parlementaire du parti civique démocrate ODS, qui justifie :

« Le contrôle de l’argent public est normal. Cependant, cela peut conduire à des choses absurdes. Dans le cas des entreprises détenues majoritairement par l’Etat, par des régions ou des municipalités, on parle de sociétés qui sont aussi gérées pour faire des bénéfices. Et si on réduit leur compétitivité, leur capacité à remplir leurs objectifs, c’est à l’Etat, aux régions ou aux municipalités qu’on coupe la branche sur laquelle ils sont assis. »

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Des firmes aussi diverses que la Poste tchèque, Lesy ČR, qui gère les forêts publics du pays, la société publique d'extraction d'uranium Diamo, mais également les médias publics, vont maintenant bénéficier de l’exception. La Télévision publique tchèque se réjouit d’ailleurs de la nouvelle car, d’après sa porte-parole, elle était menacée de ne plus être en mesure d’acheter et de diffuser certaines compétitions sportives.

Mais pour l’initiative Rekonstrukce statu, une plateforme qui rassemble de nombreux acteurs de la lutte contre la corruption, les députés ont tout simplement vidé de sa substance la seule loi qui visait réellement à lutter contre le gaspillage de l'argent public. Même son de cloche chez le député Jan Farsky (STAN), l’un des promoteurs du registre des contrats, qui parle d’un texte de facto « désossé ». D’après lui, plus des deux tiers des contrats publics, des dizaines de milliards de couronnes, vont ainsi échapper au dispositif et retourner dans l’ombre :

Jan Farský, photo: Archives de TOP 09
« L’argent public doit être utilisé de façon publique. Pour cela, le contrôle public reste la chose la plus efficace. C’est ce qu’a déjà montré le registre des contrats depuis qu’il fonctionne en mettant en évidence diverses irrégularités et du gaspillage tout à fait absurde. Il a principalement montré que certaines dépenses s’effectuent dans de mauvaises conditions. »

Les députés ont dû s’y reprendre à plusieurs votes pour que l’amendement soit adopté. Et c’est avec une majorité d’une seule voix que des députés sociaux-démocrates, chrétiens-démocrates et du parti ODS ont finalement obtenu gain de cause. La bataille continue pour les détracteurs de ce texte puisqu’il doit encore être soumis à l’examen des sénateurs et contresigné par le chef de l’Etat.