La Cour constitutionnelle refuse une santé à deux vitesses

La Cour constitutionnelle tchèque a abrogé la partie clé de la réforme de la santé, mise en œuvre en janvier 2012 par le cabinet démissionnaire de Petr Nečas. Cette loi devait permettre aux patients qui le souhaitaient, et qui en avaient les moyens, de payer plus afin de recevoir des soins de meilleure qualité. Le parti social-démocrate, requérant dans cette affaire, se félicite de cette décision, tandis que le gouvernement démissionnaire conteste la décision des juges constitutionnels et proclame « la fin de la Santé publique » en mettant en cause « l’égalitarisme sociale ».

Photo: Filip Jandourek, ČRo

La réforme de la santé, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, a offert aux patients la possibilité de payer un supplément pour obtenir des soins d’une qualité supérieure à la norme dans 18 circonstances. Cela concernait jusqu'à présent essentiellement la souplesse des lentilles, le poids des plâtres ou certaines vaccinations. Dans un futur proche, le nombre de ces possibilités était censé s’élargir à soixante-dix cas. Jusqu’à présent, les Tchèques ont déboursé 45,6 millions de couronnes pour ces suppléments. Or ce mardi, la Cour constitutionnelle tchèque s’est prononcée en faveur de l’abrogation de ce système. Jiří Nykodým, juge à la Cour constitutionnelle, a fait savoir ce mardi :

Jiří Nykodým (à droite), photo: CTK

« Il n’est pas possible de départager ces soins entre des soins basiques, moins chers, moins appropriés et moins efficaces, et des soins haut de gamme, plus chers, plus appropriés et plus efficaces. »

Suivant la position du parti social-démocrate, pour qui les soins médicaux ne doivent pas être basés sur le compte bancaire du patient, Jeroným Tejc, président du club parlementaire de la principale formation d’opposition considère qu’il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les malades :

Jeroným Tejc, photo: CTK

« D’après moi, cela ne veut dire qu’une chose, à savoir que les patients ne vont pas être discriminés, entre ceux qui sont riches et ceux qui sont pauvres. À l’avenir, un seul standard, un seul niveau de soins sera valable pour tous, et la qualité de ces soins ne devrait pas être moins bonne. »

Les juges de la Cour constitutionnelle admettent que la possibilité de payer pour des soins de meilleure qualité existe déjà, mais ils estiment que c’est la forme incompréhensible de la loi qui est problématique. En effet, la réforme avait été uniquement inscrite dans un règlement, et non pas directement dans la loi. Les juges n’ont pas semblé apprécier le mot tchèque « nadstandard », pouvant se traduire par « au-dessus de la norme habituelle ».

Leoš Heger, photo: Filip Jandourek, ČRo

Leoš Heger (TOP 09), auteur de la réforme médicale et ministre de la Santé du gouvernement démissionnaire, a expliqué pourquoi il n’a pas inscrit la réforme dans une loi :

« Je dirais que l’on possède d’autres règlements, qui font cette même distinction. Par exemple, les règles concernant le passage des patients en station thermale, sont également régies par un règlement, qui départage ce qui sera couvert par l’assurance et ce qui sera couvert par l’individu lui-même. Donc nous nous sommes basés sur une tradition, que la Cour constitutionnelle n’a pas acceptée. »

Issu du parti civique démocrate (ODS), principale formation de la coalition gouvernementale démissionnaire, et président de la Commission en charge de la Santé à la Chambre des députés, Boris Šťastný ne cache pas sa déception :

« Nous devons respecter la décision de la Cour constitutionnelle. Mais pour la santé publique tchèque, il s’agit d’une nouvelle accablante. »

Photo illustrative: Filip Jandourek, ČRo

Toutefois, le probable futur ministre de la Santé du gouvernement d’experts actuellement en formation, Martin Holcát, semble envisager de réintroduire des paiements supplémentaires, en affirmant qu’un espace pour élargir ces possibilités existe. Bien que les patients n’aient pas manifesté un grand intérêt pour ces soins « supérieurs », certains hôpitaux ont apprécié disposer de revenus supplémentaires. Cela pose toutefois la question de l’égalité d’accès aux soins pour tous les Tchèques. A noter que la Cour constitutionnelle a également ordonné au législateur d’annuler la majoration du montant d’une journée à l’hôpital.